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« 12 membres de la Commission des affaires juridiques du Conseil national veulent imposer une obligation de consommation de la publicité dans le cadre du Replay TV »

Avec la décision prise de justesse vendredi dernier par la Commission des affaires juridiques du Conseil national, il ne sera à l’avenir possible de sauter la publicité de la télévision en différé (Replay TV) que si les chaînes le permettent. SUISSEDIGITAL s’oppose à cet article de loi défavorable aux consommateurs.

« 12 membres de la Commission des affaires juridiques du Conseil national veulent imposer une obligation de consommation de la publicité dans le cadre du Replay TV. À l’ère de la numérisation tant évoquée, cette décision constitue un anachronisme et s’avère surtout anti-culturelle et défavorable aux consommateurs », explique le directeur de SUISSEDIGITAL, Simon Osterwalder. Cette surprenante décision, voulue par les chaînes TV T a été adoptée à 12 voix contre 9 (et trois abstentions). SUISSEDIGITAL rejette cet article pour les raisons suivantes :

- C’est une attaque contre le droit éprouvé à la copie privée pour les chaînes pouvant être librement réceptionnées en Suisse. Jusqu’à présent, indépendamment de la solution technique (auparavant par magnétoscope aujourd'hui par le biais de la plateforme Replay TV), on pouvait décider soi-même si et quand on passait la publicité TV. Maintenant, il faudra à l’avenir l'approbation explicite de chaque chaîne. Les chaînes TV ne donneront bien sûr pas cet accord gratuitement.

- On n’aura plus de Replay TV sous sa forme actuelle. En effet, il ne sera plus possible de passer la publicité sur toutes les chaînes. Cette possibilité sera réservée à quelques chaînes. Il en résultera une baisse des recettes pour les sociétés de gestion qui touchera surtout les acteurs culturels financés à l’aide des tarifs de la copie privée.

- Pour les consommateurs, le Replay TV sera plus onéreux malgré les restrictions car les grandes chaînes se feront payer généreusement pour donner l’autorisation de sauter la publicité. Les tarifs de droit d’auteur usuels seront toujours dus en sus. Un objectif important de la révision de la loi sur le droit d’auteur, à savoir l’abolition de telles doubles taxations, est torpillé en faveur d’organismes de diffusion suisses financés par les redevances et de groupes médiatiques étrangers disposant d'un fort pouvoir financier.

Résumé : seules les chaînes bénéficient du nouvel article, au détriment des...

... consommateurs : pour qui le Replay TV sera moins intéressante et plus onéreuse.

... acteurs culturels : qui auront moins d’argent à disposition.

... diffuseurs : pour qui il sera compliqué de continuer à proposer une offre de Replay TV intéressante. Ce sera d’ailleurs mission impossible pour les petits fournisseurs en raison de l’importance des charges afférentes.

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