« La décision du Tribunal administratif fédéral confirme le système de la rétribution collective important pour le paysage culturel suisse et qui a fait ses preuves, et va dans le même sens que la décision de la Commission des transports et des télécommunications du 28 août 2018 en faveur du maintien de ce système à l’avenir », déclare Simon Osterwalder, directeur de SUISSEDIGITAL. Selon la décision, les stations de télévision n’ont pas le droit de contester individuellement devant un tribunal un tarif relatif à la télévision en différé (aussi appelée « Replay-TV ») négocié avec les sociétés de gestion (par exemple SUISSIMAGE) et les associations d’utilisateurs (par exemple SUISSEDIGITAL) et approuvé par la « Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins ». Simon Osterwalder explique que le but de la rétribution collective est de concilier les différents intérêts en présence. Comme usuel dans le cadre de compromis, il faut faire des concessions. Avoir un avis individuel différent sur un point ne peut pas mener à une légitimation.
Les stations de télévision sont représentées par les sociétés de gestion
La décision repose sur l’état de faits suivant : les diffuseurs de programmes pouvant être librement réceptionnés en Suisse reçoivent une redevance de droit d'auteur pour l’enregistrement des émissions par les utilisateurs. Cette redevance est réglementée conformément au tarif 12 (TC 12) qui a été négocié pour une période de temps donnée par les sociétés de gestion et les associations d’utilisateurs et approuvé par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins. En leur qualité d’auteurs, les stations de télévision sont représentées par les sociétés de gestion dans ce contexte.
Le litige actuel consiste à savoir si le TC 12 négocié pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 et approuvé par la Commission arbitrale a force exécutoire et s’il peut être contesté par les stations de télévision qui ne sont pas satisfaites du résultat des négociations.
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Contact : Simon Osterwalder, directeur, tél. : 031 328 27 28, info[at]suissedigital.ch