Le TC 1 actuel arrive à expiration à la fin de l’année. Le tarif de succession TC 1 s’applique à compter du 1er janvier 2027 pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2031 et sera ensuite automatiquement reconduit d’année en année, sauf résiliation, jusqu’au 31 décembre 2036 au plus tard (délai de préavis de 18 mois).
Seules des modifications rédactionnelles ont été apportées au texte du tarif. Les indemnités et les dispositions y afférentes restent inchangées.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à vous adresser à Stefan Flück, responsable du service juridique (stefan.flueck[at]suissedigital.ch, tél. 031 328 27 28).