Loi fédérale sur l’examen des investissements : informations de base et sur la procédure de consultation

La procédure de consultation relative à la nouvelle loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers se poursuit jusqu’au 9 septembre 2022. Le projet de loi est issu de la motion « Protéger l’économie suisse en contrôlant les investissements » du Conseiller national Beat Rieder.

Les grands membres de SUISSEDIGITAL seraient concernés par une entrée en vigueur de cette loi. C’est pourquoi l’association a rédigé un mémorandum à l’attention de ses membres. Le mémorandum peut être téléchargé ici.

Si vous avez des questions, veuillez vous adresser à SUISSEDIGITAL (tél. 031 328 27 28 ou info[at]suissedigital.ch).