Comme communiqué dans le M-Info du 22.02.2018, la Commission arbitrale fédérale a récemment approuvé le tarif commun 12 (TC 12) pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021. Avant l’arrivée à expiration du délai de recours et donc avant l’entrée en vigueur du tarif, 23 diffuseurs ont déposé plainte auprès du Tribunal administratif fédéral. En tant que partie à la procédure, SUISSEDIGITAL défendra les intérêts de la branche dans le cadre de la procédure de plainte. Il faut partir du principe que la procédure auprès du Tribunal administratif fédéral durera relativement longtemps.
Les membres de SUISSEDIGITAL n’ont rien à faire
Cette plainte ne change rien pour les membres de SUISSEDIGITAL. Ils n’ont pour le moment rien à faire. SUISSEDIGITAL les informera à nouveau en cas de promulgations relatives au décompte du tarif par le Tribunal administratif fédéral pour la durée de la procédure.
Le TC 12 approuvé se trouve ici ; la décision d’approbation peut être demandée au secrétariat.