L’OQICin prévoit des exceptions à l’obligation en matière de quota et d’investissement, qui s’appliquent à la plupart des membres de SUISSEDIGITAL :
- Sont généralement exemptés du quota de films et de l’obligation d’investissement les fournisseurs dont les services de vidéo à la demande génèrent un chiffre d’affaires inférieur à CHF 2.5 millions (hors TVA) par année civile (cf. art. 5, al. 1 let. a OQICin).
- Il convient également de mentionner l’exception prévue à l’art. 5, al. 2, let. b OQICin, qui exempte sur demande les entreprises qui ne composent pas elles-mêmes leur offre audiovisuelle, mais reprennent celle d’un tiers et la proposent telle quelle. Il est recommandé de faire valoir également cette exception, le cas échéant, lors du processus d’enregistrement (voir ci-dessous).
L’obligation d’enregistrement et de communication des données sur les films est maintenue
Pour tous les membres disposant de leurs propres services de vidéo à la demande, l’obligation d’enregistrement ou de communication auprès de l’Office fédéral de la culture (OFC) ainsi que l’obligation de communication annuelle des données sur les films auprès de l’Office fédéral de la statistique sont maintenues sous leur forme actuelle. L’enregistrement auprès de l’OFC doit être effectué au plus tard le 31 mars 2024 au lien suivant (y compris la remise des documents relatifs au chiffre d’affaires, etc. :) https://www.gate.bak.admin.ch/fpf/.
Une fois l’enregistrement effectué et confirmé par l’OFC, les entreprises exemptées ne doivent s’annoncer à nouveau à l’OFC que si les circonstances déterminantes pour l’exemption ont changé (cf. art. 25, al. 3, OQICin). Les entreprises déjà enregistrées auprès de l’OFC reçoivent ces jours-ci cette lettre d’information.
Informations complémentaires
- Site web de l’OFC : https://www.bak.admin.ch/bak/fr/home/creation-culturelle/cinema/fqiv.html
- SUISSEDIGITAL : Stefan Flück, responsable du service juridique : stefan.flueck[at]suissedigital.ch ou tél. 031 328 27 28