L’objectif du service universel est de mettre à disposition une offre de base de services de télécommunication fondamentaux dans toutes les régions du pays pour tous les cercles de la population. Le service universel comprend le service téléphonique public, un raccordement Internet haut débit et des services particuliers pour les personnes en situation de handicap. En ce qui concerne l’accès Internet, un débit de 80 Mbit/s (download) et de 8 Mbit/s (upload) doit désormais également être mis à disposition depuis début 2024. La ComCom a octroyé à Swisscom la concession pour le service universel jusqu’à fin 2031.
Prise en compte d’une offre comparable
Parallèlement à l’introduction de largeurs de bande plus élevées, d’autres dispositions relatives au service universel ont été adaptées dans l’ordonnance sur les services de télécommunication (cf. art. 12 ss. OST : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/166/fr#chap_3). Lors des travaux de révision, Suissedigital a notamment veillé à ce que les raccordements existants des fournisseurs alternatifs proposant une offre comparable soient pris en compte (subsidiarité).
Les demandes doivent être traitées sous 15 jours
S’il existe un raccordement d’un fournisseur alternatif, le concessionnaire du service universel doit vérifier si son offre est comparable à l’offre de base du service universel. Le fournisseur alternatif doit répondre à une demande en ce sens du concessionnaire du service universel dans un délai de 15 jours (cf. art. 20, al. 1, OST).
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