Le 2 juillet 2020
Les associations d’utilisateurs Swissstream et SUISSEDIGITAL et les sociétés de gestion ont convenu d’un nouveau tarif commun 12 (TC 12) pour la Replay-TV à compter du 01.01.2021. Ce dernier a été soumis à la Commission arbitrale fédérale pour les droits d’auteur pour approbation le 11 juin 2020.
Le nouveau TC 12 comprend un accord sectoriel pour de nouveaux formats publicitaires à partir du 01.01.2022. Ce dernier a été négocié avec les chaînes TV financées par la télévision actives en Suisse. Vous trouverez à ce lien un document récapitulant les principales questions et réponses sur la nouvelle règlementation. Ce document est accessible dans l’espace membres de notre site Internet :
www.suissedigital.ch => Espace membres => Services => Questions TC 12
Vous avez d’autres questions ? N’hésitez pas à nous contacter (info[at]suissedigital.ch, tél. 031 328 27 28). Le catalogue de questions est actualisé en permanence.