Dans un arrêt historique rendu début octobre 2026 (décision du 12 octobre 2026, 7B_52/226), le Tribunal fédéral a constaté que le Code de procédure pénale (CPP) ne prévoit aucune base légale permettant d’ordonner des blocages de réseau (blocages DNS) à l’encontre des fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Par conséquent, tous les blocages de réseau ordonnés dans le cadre d’une procédure pénale doivent être levés. Il ne faut plus donner suite à de nouvelles injonctions de ce type.
Les blocages de réseau prévus par des lois spéciales, à savoir la loi sur les télécommunications (pour cause de pornographie interdite, par fedpol) et la loi fédérale sur les jeux d’argent (pour cause de jeux d’argent en ligne non autorisés, par la CFMJ et la Gespa), ne sont pas concernés par cette décision et doivent continuer à être appliqués.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à vous adresser à Stefan Flück, responsable du service juridique (stefan.flueck[at]suissedigital.ch, tél. 031 328 27 28).
Interdiction des blocages de réseau à des fins de procédure pénale
Selon une nouvelle décision du Tribunal fédéral, les blocages de réseau ordonnés par les Ministères publics sont invalides, car il n’existe aucune base légale sur laquelle s’appuyer.