Règles de principe
- Les entreprises privées ne sont pas soumises au droit des marchés publics.
- Les unités administratives et les établissements de droit public au niveau fédéral, cantonal et communal sont soumis au droit des marchés publics. C’est aussi le cas des entreprises organisées selon le droit privé mais détenues par les pouvoirs publics (comme par exemple les réseaux communaux et les sociétés mixtes de distribution).
- Tous les contrats avec des fournisseurs apportant des prestations de construction, matérielles et de service contre paiement sont concernés par le droit des marchés publics.
Exceptions
- Afin de ne pas entraver la libéralisation en cours dans certains secteurs de l’économie, des domaines partiels soumis à concurrence ont été explicitement exclus du droit des marchés publics.
- Concernant les télécommunications, les domaines partiels suivants sont exclus du droit des marchés publics : accès Internet, communication de réseau fixe, mobile et de données. Par conséquent : les entreprises de télécommunications aux mains des pouvoirs publics sont elles aussi exclues de l’assujettissement au droit des marchés publics pour les marchés portant sur ces domaines.
Résumé : en règle générale, les entreprises de communication ne sont pas soumises au droit des marchés publics. Cela vaut aussi après l’entrée en vigueur de la loi fédérale révisée sur les marchés publics au 01.01.2021. Concernant les communes/sociétés mixtes de distribution fournissant également d’autres prestations d’alimentation, la question doit le cas échéant être examinée au cas par cas. En cas de doute, vous pouvez directement vous adresser à Stefan Flück, responsable du service juridique (tél. 031 328 27 28, stefan.flueck[at]suissedigital.ch).