La motion Candinas qui fera l’objet de délibérations au Conseil des États le 8 décembre 2020 demande une multiplication par huit de la bande passante minimale dans le cadre du service universel avec un passage de 10 Mbit/s (valeur actuelle et record mondial) à 80 Mbit/s. Les conditions-cadres légales prévoient un financement du service universel par tous les opérateurs de télécommunication actifs sur le marché si les coûts ne peuvent pas être pris en charge à elle seule par l’entreprise ayant l’obligation d’assurer le service universel (jusqu’à présent, cela a toujours été Swisscom Suisse SA). Ce serait très probablement le cas avec l’augmentation à 80 Mbit/s prévue à vaste échelle. Une étude de l’OFCOM de 2017 calcule pour une telle extension des coûts compris entre 3.6 et 9.4 milliards de francs. Et ce même si les membres de SUISSEDIGITAL fournissent déjà au moins 80 Mbit/s à 80 % des foyers suisses avec leurs réseaux.
Une couverture maximale avec des bandes passantes très élevées revêt une importance primordiale pour l’économie et la société. C’est la raison pour laquelle les membres de SUISSEDIGITAL ont investi en permanence dans la modernisation de leurs réseaux au cours de ces vingt dernières années. Réaliser la couverture totale prévue par la motion Candinas n’est cependant pas efficace et est contreproductif. SUISSDIGITAL rejette concrètement la motion pour les raisons suivantes :
- Coûts : les coûts énormes de cette solution de luxe entraîneraient un renchérissement général de l’Internet haut débit en Suisse ce qui ne va pas dans le sens de l’auteur de la motion et n’est pas dans l’intérêt de la population.
- Concurrence : l’idée que tous les opérateurs de télécommunication participent au financement du service universel entraînerait des distorsions de la concurrence. Les membres de SUISSEDIGITAL, sans aucun doute les principaux moteurs de la concurrence infrastructurelle au cours de ces 20 dernières années, seraient forcés de participer au financement de la modernisation du réseau de leur concurrente Swisscom (titulaire de la concession de service universel). Ce serait absurde et porterait durablement atteinte à la concurrence entre les infrastructures qui prévaut actuellement.
- Investissements : la mise en œuvre de la motion Candinas entraînerait un arrêt immédiat des investissements dans les initiatives et projets locaux de raccordement dans les régions périphériques (comme par exemple « miaEngiadina »). Les investissements effectués subiraient une perte massive de leur valeur. Le résultat serait ainsi totalement opposé au but visé par la motion.
SUISSEDIGITAL fera valoir ses arguments dans le cadre de ses activités de lobbying. Veuillez nous contacter si vous pouvez établir des contacts personnels avec des Conseillers aux États (tél. 031 328 27 28, info@suissedigital.ch).