Les modifications concernent surtout l’adaptation des mesures de surveillance à la technologie 5G. De nouveaux types de renseignements et de surveillance sont introduits ou des types existants, qui concernent tous les fournisseurs de services de télécommunication (FST), sont complétés (voir l’ordonnance révisée sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, OSCPT).
Les délais prévus pour le traitement des demandes de renseignements sont en partie réduits. Toutefois, les fournisseurs de services de télécommunication ayant des obligations de surveillance réduites ne sont toujours pas soumis à l’obligation de service de piquet. Les demandes de renseignements plus complexes doivent toujours être traitées dans un délai de deux jours ouvrables. Pour les demandes de renseignements plus simples, le délai de traitement est désormais d’un jour ouvrable[1] (cf. art. 14 de l’OME-SCPT révisée).
Par ailleurs, des forfaits annuels sont désormais introduits pour l’indemnisation des FST ayant un volume de mandats plus important (c’est-à-dire les FST ayant au moins 20 mandats de surveillance ou 100 demandes de renseignements par année civile). Les indemnités au cas par cas pour les autres FST sont maintenues (cf. nouvelle OF-SCPT).
Informations complémentaires
- Informations détaillées sur les dispositions d’exécution de la LSCPT (OSCPT et OME-SCPT, etc.) :
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-98604.html - Informations détaillées sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT) :
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-98586.html
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à vous adresser à Stefan Flück, responsable du service juridique (stefan.flueck[at]suissedigital.ch tél. 031 328 27 28).
[1] La réponse à la demande de renseignements doit être donnée au plus tard à 17 heures le jour ouvrable suivant.