Selon la loi sur les jeux d’argent, les autorités de surveillance des jeux d’argent doivent, depuis 2019, indemniser les dépenses liées à la mise en place et au transfert des blocages de DNS (selon les listes de blocage publiées) de l’autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (Gespa) et de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ). SUISSEDIGITAL a pu aider un membre à faire valoir sa demande d’indemnisation.
Voici les conclusions que nous pouvons tirer de ce cas :
- Les autorités exigent une liste précise et une justification des différents postes de dépenses (uniques ou récurrents) (cf. art. 95, al. 2, de l’ordonnance sur les jeux d’argent, RS 935.511), afin de pouvoir se faire une idée précise des dépenses encourues.
- Les autorités s’attendent à ce que les frais liés à la solution manuelle ou automatisée soient documentés dans la mesure du possible (par exemple rapports de travail, copies de factures de tiers, etc.).
- Les frais correspondants doivent être facturés (deux factures) à l’autorité compétente (selon les listes de blocage publiées).
- Pour les travaux internes, les autorités ont accepté un tarif horaire de CHF 180.–.
Les autorités refusent malheureusement d’établir une règle générale d’indemnisation forfaitaire pour tous les membres concernés (fournisseurs d’accès Internet), ce qui signifie que les membres doivent continuer à faire valoir leurs frais dans le cadre d’une démarche individuelle. Veuillez adresser vos demandes aux adresses suivantes :
- Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent, Erlachstrasse 12, CH-3012 Berne, info[at]gespa.ch
- Commission fédérale des maisons de jeu, Eigerplatz 1, CH-3003 Berne, info[at]esbk.admin.ch
Si vous avez des questions et avez besoin d’aide, n’hésitez pas à vous adresser à Stefan Flück, responsable du service juridique (stefan.flueck@suissedigital.ch, tél. 031 328 27 28).