Les nouvelles réglementations relatives aux obligations de renseignement des fournisseurs de services de télécommunication n’ont cependant pas les mêmes conséquences opérationnelles pour tous les membres de SUISSEDIGITAL. Suite à nos interventions dans le cadre du processus législatif, les petits fournisseurs de services de télécommunication, qui sont peu pertinents pour la surveillance des télécommunications conformément aux nouvelles dispositions légales, peuvent être exemptés des obligations de surveillance totales sur demande et n’être ainsi soumis à l’avenir qu’à des obligations réduites. Les conditions suivantes doivent être remplies pour ce faire :
- Le fournisseur de services de télécommunication a dû traiter moins de 10 ordres de surveillance au cours de ces 12 derniers mois (date de référence le 30 juin).
- Le fournisseur de services de télécommunication doit avoir réalisé un chiffre d'affaires de moins de CHF 100 millions deux exercices d’affilée.
On utilise une considération consolidée pour calculer ces deux chiffres clés pour un groupe d’entreprises. SUISSEDIGITAL part du principe que les membres de l’association – exception faite des plus gros membres – seront considérés comme des fournisseurs de services de télécommunication aux obligations de surveillance réduites. Les demandes correspondantes doivent impérativement être déposées avant le 31 mai 2018.
Coordination et soutien de l’association
Le service de surveillance de la Confédération a évoqué la mise à disposition d’un formulaire pour la soumission de la demande. Le service juridique de SUISSEDIGITAL est en contact avec ce service afin de coordonner les soumissions de demandes et d’assister ses membres. Nous vous informerons à nouveau dès que le formulaire de demande sera disponible. Nous vous expliquerons aussi en grande partie le contenu des obligations de surveillance réduites qui ne changeront en principe rien au statu quo.
Si vous avez des questions sur ce thème important de la réglementation, n’hésitez pas à vous adresser à Stefan Flück, responsable du service juridique (stefan.flueck[at]suissedigital.ch ; tél. 031 328 27 28).
Vous trouverez de plus amples informations au lien suivant : https://www.li.admin.ch/fr/themen/das-neue-buepf