La Commission arbitrale approuve le tarif convenu relatif au TC 12

Le 16 février 2018, la Commission arbitrale fédérale a approuvé le tarif commun 12 (TC 12) soumis comme tarif convenu. Il entrera rétroactivement en vigueur au 01.01.2017 après l’arrivée à expiration du délai de recours. Rien ne change pour les membres de SUISSEDIGITAL qui ont déjà effectué le décompte selon ce tarif depuis janvier 2017.

En juin 2016, les diffuseurs ont contesté le tarif convenu TC 12. Le 16 février 2018, la Commission arbitrale fédérale a approuvé ce tarif pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021. Il entrera en vigueur rétroactivement au 01.01.2017 après l’arrivée à expiration du délai de recours qui prend fin le 21 mars 2018.

Les membres de SUISSEDIGITAL n’ont rien à faire
Étant donné que SUISSEDIGITAL a déjà effectué le décompte à ce tarif (pas encore approuvé) avec ses membres depuis janvier 2017, rien ne change pour les membres de l’association qui n’ont rien à faire pour le moment. Nous vous informerons à nouveau une fois que le délais de recours sera arrivé à expiration.

Le TC 12 approuvé se trouve ici ; la décision d’approbation peut être demandée au secrétariat.

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