La lettre « Demande de consultation conformément à la loi sur la transparence », envoyée en juin 2019 par l’Ombudscom a comme toile de fond la demande d’un journaliste remontant au 14 novembre 2017 et exigeant la publication de données statistiques sur les activités de conciliation de l’Ombudscom, ventilées par fournisseurs de services de télécommunication et de services à valeur ajoutée (individuellement et nominativement). L’Ombudscom avait alors refusé de publier les données demandées en argumentant que la loi sur la transparence (LTrans) n’était pas applicable à de tels cas.
Dans son arrêt du 26 mars 2019, le Tribunal administratif fédéral a constaté que l’activité de l’Ombudscom était couverte par le champ d’action de la LTrans en sa qualité d’organe de conciliation. Cependant, étant donné que les documents à publier contiennent des données à caractère personnel, les fournisseurs de services de télécommunication concernés doivent être consultés avant la décision définitive de l’Ombudscom portant sur l’octroi de l’accès et avoir la possibilité de prendre position sous dix jours.
Les fournisseurs de services de télécommunication qui ne sont pas d’accord avec la publication des données peuvent évoquer la menace de désavantages concurrentiels (dégradation de la réputation et de l'image de marque, pertes économiques) découlant de la publication des données. L’Ombudscom devra ensuite examiner ce qui pèse plus lourd entre ces désavantages concurrentiels et l’intérêt public.
-> Si vous avez besoin d’aide pour formuler cette prise de position, vous pouvez sans problème vous adresser au secrétariat (info[at]suissedigital.ch, tél. 031 328 27 28).
Publication de données statistiques sur les cas de l’Ombudscom
Plusieurs membres de SUISSEDIGITAL ont récemment reçu une lettre de l’Ombudscom portant sur la fourniture d’informations statistiques sur les cas de l’Ombudscom pour les années 2014 à 2018 avec indication des fournisseurs de services de télécommunication participant à la procédure. Les fournisseurs de services de télécommunication qui ne sont pas d’accord avec la publication des données peuvent s’y opposer. SUISSEDIGITAL explique comment.