La révision de la loi sur le droit d’auteur (LDA) vise en premier lieu à lutter efficacement contre la piraterie Internet. Les membres de SUISSEDIGITAL mettant à disposition les accès Internet sont directement touchés par cette révision. De plus, des restrictions de la Replay-TV sont également demandées dans le cadre de la révision. Lors des débats portant sur ces deux thèmes, SUISSEDIGITAL a fait valoir les positions de l’association avec force et succès. Voici la situation telle qu’elle se présente actuellement:
Blocages internet
- Position de l’association: SUISSEDIGITAL est opposée au blocage de sites proposant illégalement des films ou des chansons. Les fournisseurs de services Internet ne doivent pas devenir le prolongement du bras de la justice. L’application juridique doit rester l’affaire de l’État.
- État: la proposition du Conseil fédéral renonçant à faire des fournisseurs de services Internet le prolongement du bras de la justice par des directives de réglementation excessives a été maintenue lors de la session de printemps 2019. De plus, la position de SUISSEDIGITAL est étayée par un jugement récent du Tribunal fédéral stipulant que les fournisseurs de services Internet ne peuvent pas être tenus pour coresponsables des actions des utilisateurs. Le jugement précise également que des mesures de blocage éventuellement prévues par la loi ne sont permises que si lesdits blocages sont véritablement adaptés pour empêcher les violations des droits d'auteur.
Replay-TV
- Position de l’association: SUISSEDIGITAL est contre la restriction de la Replay-TV. Les téléspectateurs ne doivent pas être forcés de consommer la publicité lorsqu’ils visionnent leurs copies privées.
- État: en décembre 2018, le Conseil national avait rejeté à une majorité écrasante une demande de restriction de la Replay-TV (voir ci-après pour les détails). Depuis, plus aucune nouvelle demande n’a été soumise au sein de la commission du Conseil des États chargée de l’examen préalable au printemps 2019. Il est donc très probable que le thème de la Replay-TV ne sera plus abordé dans le cadre de la révision de la LDA.
Suite des opérations : la commission compétente du Conseil des États (Commission de la science, de l’éducation et de la culture CSEC) doit encore étudier le projet en détail. Il s’agit principalement d’examiner le droit de la protection des prestations et de prendre en compte les développements actuels de l’UE. Le projet devrait faire l’objet de délibérations et être adopté en plénière lors de la session d’été 2019.