Exception faite des plus gros membres, tous les membres de notre association devraient être considérés comme des fournisseurs de services de télécommunication aux obligations de surveillance réduites. Afin que vous puissiez officiellement être classé comme tel, vous devez impérativement soumettre une demande initiale (inclus les fournisseurs de TV/radio seule). Il a été possible de mettre en place sur Internet une procédure de demande simple à cette intention.
Pour ce faire, veuillez suivre la directive contenue dans le chiffre 2 de la notice d'information. La demande doit être déposée en ligne le plus rapidement possible, dans l’idéal avant la fin mai. Après la soumission de la demande en ligne, vous recevrez une décision avec indication des voies de recours. Le processus est alors terminé pour vous.
Si vous rencontrez des difficultés lors de cette procédure ou si vous recevez par la suite une décision défavorable, veuillez immédiatement nous contacter.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter Stefan Flück, responsable du service juridique (stefan.flueck[at]suissedigital.ch).