Après de longues délibérations, le Parlement a adopté la loi sur les télécommunications révisée (LTC) lors de sa session de printemps. Les nouveautés suivantes sont pertinentes pour les opérateurs de réseaux câblés :
- Accès domestique : à l’avenir, les fournisseurs de services de télécommunication pourront directement imposer le raccordement d’un bien immobilier résidentiel ou professionnel sans qu’une telle imposition ne doive passer par le seul locataire. Pour ce faire, ils doivent prendre en charge les frais du raccordement. De plus, les fournisseurs de services de télécommunication auront le droit d’utiliser les installations d'immeuble de distribution existantes dans la mesure où une telle co-utilisation est techniquement raisonnable.
Commentaire de SUISSEDIGITAL : cette nouvelle règlementation est très positive pour les opérateurs de réseaux câblés car elle leur confère une marge de manœuvre plus importante dans le domaine des nouvelles constructions. De plus, ils peuvent empêcher le raccordement exclusif de biens immobiliers ce qui favorise la concurrence et la liberté du choix.
- Protection des lignes existantes : les lignes des fournisseurs de services de télécommunication déjà installées dans les canalisations de câbles d’organismes de droits public (par exemple entreprises intégrées horizontalement) ne doivent être démontées que pour des motifs importants.
Commentaire de SUISSEDIGITAL : cette nouvelle règlementation est très positive pour les opérateurs de réseaux câblés car elle protège dans les faits l’existence des lignes en place.
- Gestion de la pornographie interdite : à l’avenir, la loi demande aux fournisseurs de services de télécommunication de bloquer les pages Internet présentant de la pornographie interdite (pornographie impliquant des enfants, des animaux, de la violence) indiquées par l’Office fédéral de la police. De plus, les fournisseurs de services de télécommunication doivent communiquer à l’Office fédéral de la police les cas douteux que leur ont indiqués des tiers par écrit ou sur lesquels ils sont tombés par hasard dans le cadre de leur activité.
Commentaire de SUISSEDIGITAL : on a pu empêcher que les opérateurs de réseaux câblés soient obligés de jouer d’une manière ou d’une autre un rôle actif dans la recherche de contenus illégaux sur les pages Internet.
- Neutralité du réseau : une obligation concernant la neutralité des réseaux est désormais stipulée dans la LTC révisée. En d’autres termes : toutes les données échangées sur Internet doivent en principe être traitées de la même façon. Les services spéciaux avec des exigences qualitatives comme par exemple les services téléphoniques et télévisés dédiés font exception à cette règle.
Commentaire de SUISSEDIGITAL : grâce à ce compromis, les opérateurs de réseaux câblés ont toujours la possibilité de faire passer les services spéciaux en priorité afin qu’ils puissent fonctionner avec une qualité irréprochable.
- Appels publicitaires indésirables : le Conseil fédéral peut désormais obliger tous les fournisseurs de services de télécommunication à filtrer les appels publicitaires indésirables (numéros avec suppression de l’affichage du numéro, non-respect de l’astérisque).
Commentaire de SUISSEDIGITAL : les appels indésirables figurent en tête de liste de ce qui énerve les consommateurs suisses. Il est recommandé pour les opérateurs de réseaux câblés de prendre proactivement des mesures pour lutter contre les appels publicitaires indésirables.
- Accès réseau : Swisscom (ou une entreprise qui domine le marché) n’est pas obligée d’autoriser d’autres fournisseurs à accéder à son réseau en fibres optiques. Jusqu’à nouvel ordre, le dégroupage du dernier kilomètre reste ainsi limité aux lignes en cuivre (maintien du statu quo).
Commentaire de SUISSEDIGITAL : ce statu quo est d’une part peu satisfaisant pour les opérateurs de réseaux câblés qui ne peuvent toujours utiliser le réseau en fibres optiques de Swisscom qu’en bénéficiant de mauvaises conditions (ou pas du tout) ; d’autre part, les opérateurs de réseaux câblés ne peuvent pas être obligés d’accorder à d’autres fournisseurs de services de télécommunication un accès à leur infrastructure réseau.
=>> Important : la révision de la LTC a certes été menée à bien mais les ordonnances correspondantes doivent encore être modifiées avant son entrée en vigueur. On peut donc partir du principe que cela ne se fera pas avant 2020. SUISSEDIGITAL informera ses membres des dernières nouveautés en la matière.