TC 1 : Le tarif de succession applicable à partir de 2017 a été approuvé par la Commission arbitrale fédérale. En guise de changement du tarif convenu, la prolongation automatique du tarif a été fixée au plus tard jusqu’au 31.12.2026 après l’arrivée à expiration de la durée d'utilisation fixe (fin 2021). Tous les autres changements correspondent au tarif convenu (voir à ce sujet M-Info du 5 juillet 2016).
TC 12 : Comme nous nous y attendions, les chaînes ont contesté le tarif convenu devant la Commission arbitrale fédérale. Entre-temps, la Commission arbitrale a rendu une autre décision intermédiaire ; la procédure va cependant encore se poursuivre un certain temps. De concert avec les sociétés de gestion, les redevances du tarif seront prélevées conformément au tarif TC 12 convenu à partir de 2017 (voir M-Info du 5 juillet 2016). Jusqu'à la décision finale de la Commission arbitrale ou des tribunaux compétents par la suite, il n’est pas possible d’exclure la possibilité d'une modification du tarif (avec une augmentation rétroactive). SUISSEDIGITAL informera ses membres dès que de plus amples informations seront disponibles
Stefan Flück (stefan.flueck[at]suissedigital.ch, tél. 031 328 27 28) est à votre disposition pour répondre à vos questions.