Les modifications de la LDA reposent sur un compromis convenu par les différents groupes d'intérêt dans le cadre du groupe de travail AGUR12. Les dispositions suivantes sont particulièrement importantes pour les membres de SUISSEDIGITAL :
- Nouveau tarif commun pour la vidéo à la demande (VoD) : les auteurs de films (par exemple scénaristes, réalisateurs) et interprètes (par exemple acteurs, chanteurs, doubleurs) bénéficient d'un nouveau droit à une rémunération (LDA art. 13a et 35a) en cas d’utilisation de leurs œuvres par VoD. Les rémunérations correspondantes limitées aux films des producteurs suisses et aux films des pays disposant d’une rétribution collective correspondante sont directement perçues par les sociétés de gestion auprès des opérateurs des plateformes de VoD. Les redevances sont déterminées dans le cadre d’un nouveau tarif commun. En tant qu’association d’utilisateurs décisive, SUISSEDIGITAL participera aux négociations sur le tarif. Les accords de licence existants relatifs aux droits correspondants restent dans un premier temps valables.
- Obligation « Stay-Down » : les hébergeurs créant un risque particulier de violations du droit d’auteur devront désormais veiller à ce que les contenus incriminés qui ont été retirés ne soient pas réintroduits (« Stay-Down ») et à ne pas permettre à des tiers d’accéder à nouveau à ces contenus à l’aide de leurs services (LDA art. 39d). Remarque : les consommatrices et consommateurs peuvent toujours lire en streaming ou télécharger pour leur usage propre une œuvre protégée par le droit d’auteur mise à disposition sur Internet sans l’autorisation du détenteur des droits.
- Nouvelle base pour la poursuite pénale des violations de droit d’auteur (LDA art. 77i) : en cas de violation des droits d’auteur sur Internet, les détenteurs des droits peuvent désormais collecter et enregistrer les adresses IP utilisées pour commettre l’infraction. Cette manière de procéder facilite une poursuite pénale.
- Extension de la protection pour les photographies (LDA art. 2, al. 3Bis) : sont désormais aussi protégées par le droit d’auteur les photographies dépourvues de caractère individuel (comme des photos de presse, de produits, de famille ou de vacances). Il en résulte de nouvelles règles qui sont synthétisées dans une brochure de l’IPI.
- Prolongation du délai de protection pour les droits d’auteur voisins (LDA art. 39, al. 1) : le délai de protection est désormais de 70 au lieu de 50 ans. Toutefois, pour les émissions TV, le délai expire toujours au bout de 50 ans.
- Pas d’utilisation de l'œuvre à des fins privées pour les hôtels, hôpitaux, prisons et logements de vacances : l’utilisation de la radio et de la télévision dans les chambres de ces institutions ne relève toujours pas de l’usage propre. Ces institutions doivent donc continuer à verser des redevances de droit d'auteur.
Vous trouverez des informations sur toutes les nouveautés ici. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à vous adresser à Stefan Flück, responsable du service juridique (tél. 031 328 27 28, stefan.flueck[at]suissedigital.ch).