Par sa décision du 10 mai 2021, la Commission arbitrale fédérale a approuvé le tarif convenu pour la Replay-TV (TC 12) complété après les négociations ultérieures. Ce dernier est valable rétroactivement du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2027. Il est ensuite automatiquement prolongé deux fois d’une année supplémentaire s’il n’est pas résilié par l’une des Parties en présence.
Nécessité de reconnaître l’accord sectoriel
Même si le lien entre un contrat relevant du seul droit privé, comme ici l’accord sectoriel, et un tarif de droits d’auteur est en principe considéré comme une pratique problématique par la Commission arbitrale, le tribunal spécialisé reconnaît la nécessité de définir les normes techniques et commerciales uniformes pour la publicité en Replay-TV dans une réglementation séparée et de garantir ainsi un accès dépourvu de toute discrimination pour les autres fournisseurs de services TV et diffuseurs de programmes. La Commission arbitrale a donc joint au tarif un renvoi officiel à l’accord sectoriel qui énumère ces points encore une fois. Elle précise par ailleurs que l’approbation du tarif ne s’étend pas à l’accord sectoriel.
Délai de recours de 30 jours jusqu’à la mi-juin 2021
Un délai de recours de 30 jours contre la décision de la Commission arbitrale court maintenant jusqu’à la mi-juin 2021. Après l’élimination, lors des négociations ultérieures, de l’opposition soulevée par la SSR contre le tarif convenu et l’accord sectoriel (voir aussi M-Info du 25 février 2021), on peut partir du principe que ce délai arrivera à expiration sans être utilisé.
Vous trouverez le tarif adopté dans notre dossier TC 12.
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