Concernant les opérateurs de réseaux avec un mandat de prestations public (par exemple Energie Wasser Bern EWB), on peut se demander à quel droit sont soumis leurs contrats conclus avec des fournisseurs de service (par exemple Quickline, Netplus, etc.). Si le mandat de prestations du réseau (Open Access) n’apporte pas de réponse à cette question, le contrat risque de ne pas être considéré comme un contrat de droit privé mais comme un contrat relevant du droit public. Un tribunal administratif risque donc par exemple de définir les prix postérieurement (rétroactivement).
Conclure explicitement des contrats de droit privé
Il est donc recommandé d’affecter explicitement ces contrats au droit privé dans le mandat de prestations pour la construction et l’exploitation de réseaux (Open Access) en y stipulant par exemple que l’opérateur de réseau conclut avec le fournisseur de services opérant sur le réseau des contrats de droit privé. On peut citer comme parfait exemple ewz.zürinet chez qui le mandat de prestations existant est complété par une directive correspondante. (uniquement disponible en allemand).
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