Cet info-membres se concentre sur des thèmes particulièrement pertinents pour les membres de SUISSEDIGITAL en leur qualité d’exploitants d'infrastructures de réseaux fixes. Nous nous exprimerons séparément au cours de ces prochaines semaines sur les thèmes mobiles. Vous trouverez ci-après des liens renvoyant vers des informations complémentaires. Le récapitulatif suivant ne donne pas une vue d’ensemble globale de toutes les modifications de la loi sur les télécommunications (LTC), de son ordonnance (OST) et des prescriptions techniques et administratives pertinentes. Au cours de ces prochains mois, en fonction des besoins, nous examinerons plus en détail certains thèmes en présence de premiers cas d’utilisation.
Tableau récapitulant les principaux changements pour les fournisseurs de services de télécommunication (FST)
1) Enregistrement au lieu de l’obligation d'annoncer pour les FST
Description | Sources | Valable à partir de |
L’obligation d'annoncer des FST disparaît. On a désormais un enregistrement obligatoire pour les FST utilisant des fréquences radio soumises à concession ou des ressources d’adressage gérées par la Confédération. | LTC 4 OST 3 | Janvier 2021 |
2) Nouveaux droits de raccordement du bâtiment, au niveau horizontal et vertical
Description | Sources | Valable à partir de |
Droit de raccordement (parallèle) pour les bâtiments avec droit de co-utilisation des canalisations de câbles et (dans la mesure de ce qui est raisonnable sur le plan technique) sur les installations internes aux bâtiments avec obligation de s'informer mutuellement. La co-utilisation de l’installation interne au bâtiment se présente sous la forme d'une cession d'utilisation à long terme (en fonction des besoins) accordée sur les différentes lignes contre une rémunération unique au prorata par unité d'utilisation pour les FST effectuant le (pré)financement sur la base des coûts de construction moyens. | LTC 35a, 35b OST 78a - c | Janvier 2021 |
3) Protection des lignes existantes
Description | Sources | Valable à partir de |
Le 1er janvier 2021, les lignes existantes des FST dans les canalisations de câbles élaborées pour le raccordement d’aménagement du territoire ne peuvent être renvoyées hors des canalisations que pour des motifs importants. Des canalisations alternatives doivent être proposées. | LTC 36a | Janvier 2021 |
Uniquement pour les membres proposant des services d’accès Internet et de téléphonie :
4) Lutte contre la publicité déloyale
Description | Sources | Valable à partir de |
Obligation de filtres (selon l’état de la technique) notamment pour les appels publicitaires déloyaux avec des informations de clients lors de la conclusion d’un contrat et rappel annuel (avec récapitulatif des avantages et inconvénients). Extension de l’obligation de bloquer et de renseigner et du service d’annonce aux cas de publicité déloyale avec obligation d'information mutuelle entre les FST participant à la communication. (Un prestataire Callfilter possible qui travaille déjà pour plusieurs FST serait Katia SA - www.katia.ch). | LTC 45a OST 83 LCD 3, al. 1, let. o, u et v Prescriptions administratives et techniques | Juillet 2021 |
5) Mesures de protection des enfants et de la jeunesse avec blocages de réseaux pour la pornographie interdite
Description | Sources | Valable à partir de |
Devoir général et individuel d'informer et de conseiller sur les possibilités dans le domaine de la protection des enfants et de la jeunesse dans le cadre des services d’accès à Internet (cf. aussi à ce sujet l'initiative sectorielle pour la protection de la jeunesse face aux médias). Blocages DNS à instaurer immédiatement (automatisés au maximum) pour les domaines communiqués par l’Office fédéral de la police (fedpol) et contenant de la pornographie interdite. Les cas suspects sont à signaler à fedpol. | LTC 46a al. 1, OST 89a
LTC 46a al. 3, OST 89b | Janvier 2021 |
6) Obligations de transparence et d’informer sur la qualité des services de télécommunication
Description | Sources | Valable à partir de |
Mesure obligatoire de la qualité par les FST pour les services d’accès Internet fixes et mobiles et mise à disposition d’une solution permettant aux clients d’effectuer eux-mêmes les mesures sur leur terminal. Obligation de publier les résultats des mesures. La mesure doit comporter les débits de données atteints, des informations sur le retard (et ses fluctuations), la force du signal pour les connexions mobiles et la perte de paquets. Attention : l’obligation de mesurer et de publier les données s’applique aux FST de 300 000 abonnés et plus | LTC 12a OST 10e Prescriptions administratives et tchniques | Juillet/sept. 2021/ Janvier 2022 |
7) Neutralité des réseaux (Internet ouvert)
Description | Sources | Valable à partir de |
Obligation de garantir la neutralité des réseaux (Internet) et d'informer sur les mesures de gestion du trafic appliquées (ancien code sectoriel consacré à la neutralité des réseaux). Exception générale pour les services spéciaux (managed services). | LTC 12e OST 10f | Janvier 2021 |
Remarques :
- En lien avec le point 5 précédent, veuillez noter notre future offre de « DNS-Shield » qui, outre le blocage de sites Internet malveillants et les blocages prescrits par la loi fédérale sur les jeux d’argent, comprendra aussi des blocages DNS pour les sites Internet présentant de la pornographie interdite. D’autres informations suivront.
- Dans une M-Info séparée, nous vous informerons ultérieurement aussi sur les principaux changements pour les opérateurs de téléphonie mobile.
Informations complémentaires :
- Concernant la révision de l’ordonnance :
communiqué de presse de l’OFCOM / infomailing de l’OFCOM - Prescriptions techniques et administratives à remanier :
Prescriptions techniques et administratives - Concernant les ordonnances révisées et le rapport explicatif :
Ordonnances révisées relatives à la loi sur les télécommunications & rapport explicatif
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à vous adresser à Stefan Flück, responsable du service juridique (tél. 031 328 27 28, stefan.flueck@suissedigital.ch).