Comme indiqué dans la revue de presse de l’été dernier, la SSR a décidé de lutter contre l’accord sur le TC 12 (2021-2027), y compris l’accord sectoriel sur la publicité en Replay-TV, par des moyens juridiques. Par conséquent, cette affaire a subi des retards avec génération d’une certaine insécurité juridique. Après d’intenses négociations, un compromis a pu être trouvé avec tous les groupes d’intérêt impliqués ; un arrangement a pu être signé ces derniers jours avec le complément du tarif et un avenant à l’accord sectoriel. Les aspects suivants sont pertinents dans ce contexte :
- L’accord confère maintenant la sécurité juridique requise. En contrepartie, il a fallu renoncer à la durée de Replay visée de 14 jours. La durée maximale pour le Replay reste de 7 jours.
- Le retrait de la plainte déposée auprès du Tribunal fédéral contre l’actuel TC 12 (2017-2019) fait également partie de l’accord.
- Un tarif convenu complété a été soumis pour approbation à la Commission arbitrale fédérale. On peut escompter une décision de la Commission arbitrale au printemps/début de l’été 2021.
- Comme prévu pour ce cas, la validité du tarif actuel est prolongée jusqu’à ce que le tarif suivant soit en vigueur. Il faut partir du principe que le tarif suivant (tarif convenu) entrera rétroactivement en vigueur au 01.01.2021.
- Comme déjà communiqué, la facturation sera effectuée par l’association à partir du T1 (mi-avril/fin avril 2021) conformément au tarif convenu (voir année de transition). Si, contre toute attente, la facturation était effectuée sur la base du tarif actuel, des provisions seraient constituées pour la facturation ultérieure. Il est recommandé aux membres d’établir leur budget sur la base du tarif convenu.
- Une copie du tarif convenu et de l’accord sectoriel avec l’avenant et toutes les spécifications techniques peut être demandée au secrétariat contre remise d’une déclaration de confidentialité. En cas de communiqués de presse ou d’autre communication publique, veuillez consulter au préalable l’association pour concertation.
- Vous trouverez à ce lien le document complété récapitulant les principales questions et réponses sur la nouvelle règlementation (les changements sont marqués en jaune). Le document actualisé en permanence se trouve dans l’espace réservé aux membres de notre site Internet : www.suissedigital.ch => Espace membres => Services => Questions sur le TC 12
Important à savoir : un colloque spécialisé virtuel est prévu sur les thèmes du TC 12, de la Replay-TV et de l’accord sectoriel. De plus amples informations suivront au cours de ces prochaines semaines.
Vous avez des questions ? N’hésitez pas à nous contacter (info[at]suissedigital.ch, tél. 031 328 27 28).