La loi révisée sur les télécommunications prévoit un droit de co-utilisation sans discrimination sur les installations internes aux bâtiments en vigueur à partir du 1er janvier 2021 (voir aussi à ce sujet M-Info du 11 janvier 2021). Les propriétaires fonciers et les fournisseurs de services de télécommunication ayant financé les installations internes aux bâtiments ont l'obligation d’accorder un accès aux autres fournisseurs de services de télécommunication. Cette réglementation augmente le dynamisme du marché. Swisscom est notamment de plus en plus intéressée par des coopérations « Inhouse » et a déjà contacté quelques membres de SUISSEDIGITAL à ce sujet avec des contrats standard correspondants. Le comité estime que de tels contrats doivent être discutés et clarifiés. De nombreuses questions se posent dans ce contexte qu’il s’agit de traiter avec une uniformité maximale au sein de la branche dans la mesure où cela permet un état de fait (par exemple quel fournisseur de services de télécommunication utilise quelles fibres optiques sur l’OTO en question dans une installation de distribution d'immeuble à quatre fibres).
L’élaboration de conditions contractuelles et techniques uniformes serait aussi souhaitable au vu des nouvelles règlementations.
Contacter SUISSEDIGITAL en cas de demandes
L’association va collecter et traiter les informations et des questions en lien avec ce qui est susmentionné. L'objectif est d’apporter une réponse sectorielle à ces questions et également de développer des directives et des modèles de contrat type correspondants avec la participation de Swisscom et des associations de propriétaires fonciers.
Entretemps, SUISSEDIGITAL recommande à ses membres de contacter le secrétariat en cas de demandes en ce sens (info[at]suissedigital.ch, tél. 031 328 27 28).