Nul n'ignore que le Parlement a adopté la nouvelle loi sur la protection des données (LPD) à la fin septembre 2020. Les dispositions d’exécution vont maintenant suivre ; il faut escompter une entrée en vigueur de la nouvelle LPD (et de son ordonnance modifiée) à la mi-2022. Au cours de ces prochaines semaines, SUISSEDIGITAL va soumettre à la consultation interne de l’association le projet de prise de position concernant la révision totale de l'ordonnance. Les membres de l’association auront la possibilité de soumettre des propositions de modification et de complément afin que SUISSEDIGITAL puisse déposer une prise de position consolidée d'ici à la mi-octobre 2021.
Vue d’ensemble des modifications
Il est donc important que les membres de SUISSEDIGITAL s’attaquent à l’avance à ces changements. L’article spécialisé ci-joint publié dans la JUSLETTER de novembre 2020 (uniquement disponible en allemand) donne une première vue d’ensemble des futurs changements de la loi suisse sur la protection des données. On y trouve aux pages 16 et suivantes une check-list avec les principales étapes et actions à entreprendre par les entreprises pour la mise en œuvre de la nouvelle LPD.
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